Trouver un Huissier de justice - Eymet et ses environs - signification d'acte
SELAS JUSTICIA 33
Office à 52,6 km de Eymet
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SCP Callen Blanchet
Office à 79,6 km de Eymet
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Maître Gay Pondaven
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Selarl BVM HDJ associés
Réseau Kaliact
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Office à 81,3 km de Eymet
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SELARL COUDIERE LEXCORPUS
Office à 111,4 km de Eymet
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L BLG HUISSIERS 24
Office à 92,4 km de Eymet
S.C.P MASSON Annick
Office à 21,8 km de Eymet
S.C.P BOUDOT Olivier
Office à 65,4 km de Eymet
PAILLETTE Maud
Office à 62,8 km de Eymet
S.C.P FROMENT Michel - BONAFOUS-BLEMOND Cédric
Office à 22,0 km de Eymet
S.E.L.A.R.L ROMMEL
Office à 69,2 km de Eymet
S.E.L.A.R.L AUBERT - GARD LACOUTURE
Office à 63,2 km de Eymet
S.C.P GABORIAU Olivier
Office à 98,3 km de Eymet
S.C.P ESTRADE JEAN-FRANCOIS
Office à 63,2 km de Eymet
S.C.P RODRIGUEZ LAURENT PEYSSI GAEL
Office à 62,9 km de Eymet
PERRIQUET Claude
Office à 22,1 km de Eymet
S.C.P GALODE PHILIPPE REPUSSARD JULIEN
Office à 68,7 km de Eymet
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.