Trouver un Huissier de justice - Exireuil et ses environs - signification d'acte

VOX COMMISSAIRES



Office à 24,4 km de Exireuil
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-0,246447

Maître Mamalet

Office à 33,2 km de Exireuil
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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0,2155808

ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

×

Office à 23,5 km de Exireuil
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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-0,448031

Maître

Office à 43,4 km de Exireuil
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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VOX COMMISSAIRES

Office à 43,9 km de Exireuil
- 1er RDV :
Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-0,138503

Maître Darmon

Office à 80,6 km de Exireuil
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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0,8683384

Atlantic Huissiers

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Office à 83,8 km de Exireuil
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Aurik Vendée

Office à 100,8 km de Exireuil
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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Maître Lhéraud

×


Office à 110,5 km de Exireuil
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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Maître Nekadi

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Office à 110,5 km de Exireuil
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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-1,01383620187741
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 2,8 km de Exireuil
S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI
Office à 24,9 km de Exireuil
S.C.P GELE JEAN-PHILIPPE
Office à 24,3 km de Exireuil
CHEMIN EMMANUEL
Office à 60,8 km de Exireuil
S.E.L.A.R.L ADVENTHUIS
Office à 24,4 km de Exireuil
S.C.P DION AURORE SELOSSE THIERRY
Office à 51,3 km de Exireuil
MOUREAU-BARUSSAUD CHANTAL
Office à 69,8 km de Exireuil

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.