Trouver un Huissier de justice - Erdeven et ses environs - signification d'acte

SAS Gellard Fedryna Penvern

Office à 77,7 km de Erdeven
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-2,25193

Maître Massicot

Office à 68,9 km de Erdeven
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Étude
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-2,394797

SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Office à 82,0 km de Erdeven
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Actiajuris Morlaix


Office à 116,5 km de Erdeven
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-3,82806

Maître Migne

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Office à 121,7 km de Erdeven
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-1,6816419

Maître Leroux

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-1,6816419

Maître Guillon

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MGLT Huissiers

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Office à 121,7 km de Erdeven
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-1,6816419

Actiajuris Brest


Office à 130,1 km de Erdeven
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Visio
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-4,48589
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.A.R.L Huissiers.BZH
Office à 52,5 km de Erdeven
S.A.R.L CELTA HUISSIERS
Office à 20,4 km de Erdeven
S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud
Office à 20,3 km de Erdeven
S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre
Office à 30,2 km de Erdeven
S.A.R.L CELTA HUISSIERS
Office à 27,6 km de Erdeven
CARIOU Marion
Office à 64,8 km de Erdeven
S.E.L.A.R.L ACTOUEST
Office à 49,6 km de Erdeven
S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise
Office à 20,2 km de Erdeven
S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine
Office à 65,4 km de Erdeven
BERJOT CATHERINE
Office à 16,7 km de Erdeven
S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID
Office à 16,9 km de Erdeven
BERJOT CATHERINE
Office à 31,8 km de Erdeven
JOBARD FREDERIQUE
Office à 21,4 km de Erdeven
S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie
Office à 27,5 km de Erdeven
S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS
Office à 20,3 km de Erdeven
THIRY Laurence
Office à 57,5 km de Erdeven
THIRY Laurence
Office à 82,6 km de Erdeven

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.