Trouver un Huissier de justice - Dives-sur-Mer et ses environs - signification d'acte

Maître Hynderick

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Office à 23,0 km de Dives-sur-Mer
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Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps



Office à 28,5 km de Dives-sur-Mer
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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ACTION HUIS NORMANDIE

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Office à 23,0 km de Dives-sur-Mer
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
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49,162227
-0,357525

Maître Habare


Office à 46,5 km de Dives-sur-Mer
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
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GOMBART DOROTHEE
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Office à 7,0 km de Dives-sur-Mer
S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS
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Office à 23,6 km de Dives-sur-Mer
ESNAULT STEPHANE
Office à 20,7 km de Dives-sur-Mer
S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS
Office à 18,5 km de Dives-sur-Mer
BESNARD MARC
Office à 47,2 km de Dives-sur-Mer
S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy
Office à 23,4 km de Dives-sur-Mer
DAGUE ISABELLE
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S.E.L.A.R.L ACTOJURIS
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LANGEVIN GILLES
Office à 43,8 km de Dives-sur-Mer
S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE
Office à 28,7 km de Dives-sur-Mer
S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy
Office à 28,5 km de Dives-sur-Mer
S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane
Office à 22,4 km de Dives-sur-Mer

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.