Trouver un Huissier de justice - Dampierre-les-Bois et ses environs - signification d'acte
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ACTALAW Besançon
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Office à 73,1 km de Dampierre-les-Bois
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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
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Maître Mahéas
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Office à 73,1 km de Dampierre-les-Bois
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.
Office à 73,5 km de Dampierre-les-Bois
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Office à 58,2 km de Dampierre-les-Bois
DROMARD THIERRY
Office à 78,9 km de Dampierre-les-Bois
S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE
Office à 78,7 km de Dampierre-les-Bois
PARENT-STEPHAN CAROLE
Office à 6,1 km de Dampierre-les-Bois
DAGUET JACQUES
Office à 72,8 km de Dampierre-les-Bois
FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE
Office à 54,3 km de Dampierre-les-Bois
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Office à 73,3 km de Dampierre-les-Bois
VERHILLE Audrey
Office à 42,4 km de Dampierre-les-Bois
VERHILLE Audrey
Office à 45,1 km de Dampierre-les-Bois
HEITZMANN DIDIER
Office à 78,7 km de Dampierre-les-Bois
MIDEZ NADINE
Office à 54,1 km de Dampierre-les-Bois
KREMER LOIC
Office à 30,4 km de Dampierre-les-Bois
SOTGIU Gabriel
Office à 90,5 km de Dampierre-les-Bois
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Office à 9,4 km de Dampierre-les-Bois
JOUVE MICHEL
Office à 25,6 km de Dampierre-les-Bois
S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA
Office à 7,8 km de Dampierre-les-Bois
PRETOT-CHOUET LAURENCE
Office à 17,0 km de Dampierre-les-Bois
S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle
Office à 6,1 km de Dampierre-les-Bois
S.C.P DUPUIS CAROLINE
Office à 73,2 km de Dampierre-les-Bois
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.