Trouver un Huissier de justice - Décines-Charpieu et ses environs - signification d'acte


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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur
S.C.P MISRAHI VEQUE
S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC
S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE
S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER
S.A.S SINEQUAE
S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET
S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD
S.E.L.A.R.L A3 JURIS
S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine
S.E.L.A.R.L HOR
S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L JURIKALIS
BONTEMPS Marlène
S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle
S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN
S.E.L.A.R.L GONIN Romy
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle
SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE
S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.