Trouver un Huissier de justice - Crouy et ses environs - signification d'acte

Maître Grouselle

Office à 41,3 km de Crouy
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
49,386626
2,795734

Maître Meunier


Office à 41,3 km de Crouy
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
49,386626
2,795734

Selarl COMEXOM KALIACT 80

×



Office à 94,4 km de Crouy
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
49,8935718
2,2998016

SCP MARGOLLE BARBET MONCHAUX

×

Office à 94,8 km de Crouy
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
49,894409
2,293386
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PAILLIE FABIEN
Office à 26,3 km de Crouy
S.C.P DUVAL - JANEL
Office à 29,2 km de Crouy
MORIVAL YVES
Office à 62,0 km de Crouy
S.C.P DUBOIS Florence CHRISTIEN Sébastien
Office à 50,6 km de Crouy
DESPREZ MARIE-HELENE
Office à 50,3 km de Crouy
S.C.P HOELLE PHILIPPE
Office à 50,2 km de Crouy
S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin
Office à 21,4 km de Crouy
MEUNIER-OLART Delphine
Office à 26,1 km de Crouy
COUPAIN ETIENNE
Office à 77,7 km de Crouy
S.C.P CHAUVIN François et GUILLEUX Valentin
Office à 39,6 km de Crouy
S.E.L.A.R.L BELLANGER BRUNO SIMON STEPHANE
Office à 4,1 km de Crouy
S.C.P BIREMBAUT PIERRE
Office à 3,8 km de Crouy
S.C.P GROUSELLE GILLES BENAZET-MAÏSETTI MARIE-ANGE
Office à 49,8 km de Crouy
S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE
Office à 26,6 km de Crouy
HERMAIN EDITH
Office à 12,9 km de Crouy
S.C.P LEGOUGE-GALLOIS MARTINE LEGOUGE STEPHANIE
Office à 39,5 km de Crouy
S.C.P DUVAL - JANEL
Office à 75,0 km de Crouy
S.C.P PIETTE CHRISTIAN FLODERER ERIC
Office à 26,1 km de Crouy

Afficher la carte
Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.