Trouver un Huissier de justice - Courcelles-lès-Lens et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
BLARINGHEM MARC
BAUDRY Marine
S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL
S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène
S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie
S.E.L.A.R.L B2H
S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
LEBAS Lydie
MUCHERY OLIVIER
S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE
S.E.L.A.R.L B2H
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
MARTIN Véronique
LELEU Anne-Charlotte
S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain
S.C.P BOURDON MICHEL
PATOU LAËTICIA
S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers
S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers
BLEITRACH NATACHA
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
S.E.L.A.R.L LEXIS
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.