Trouver un Huissier de justice - Coulommiers et ses environs - signification d'acte

Selarl Moreau Coiffard-Herrbach

Office à 48,7 km de Coulommiers
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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48,8547
2,420045

Maître Le Menn

Office à 50,8 km de Coulommiers
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Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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2,3939597

SELARL AGARD VIGNER

Constat en urgence dans toute l'Île-de-France
- 1er RDV :
Téléphone
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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2,411906

SCP François Ardaillou

Office à 52,7 km de Coulommiers
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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Maître Thullier


Office à 53,1 km de Coulommiers
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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Maître Caruso


Office à 55,1 km de Coulommiers
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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ABCJUSTICE



Office à 55,3 km de Coulommiers
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Téléphone
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Maître Llopis


Office à 55,5 km de Coulommiers
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Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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Groupe GWA - huissiers de justice

Office à 63,2 km de Coulommiers
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST




Office à 70,1 km de Coulommiers
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Téléphone
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48,892948
2,132012

SCP Pfaff & Bourdenet


Office à 70,5 km de Coulommiers
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Visio
Étude
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SELARL ANTHONY JOLIMET


Office à 95,5 km de Coulommiers
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Maître Degruson

×

Office à 119,5 km de Coulommiers
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Maître Passet

×

Office à 119,5 km de Coulommiers
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Étude
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47,7913226
3,5668397
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
Office à 0,4 km de Coulommiers
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS
Office à 0,3 km de Coulommiers

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.