Trouver un Huissier de justice - Coulommiers et ses environs - signification d'acte
Selarl Moreau Coiffard-Herrbach
Office à 48,7 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,8547
2,420045
Maître Le Menn
Office à 50,8 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,87060629999999
2,3939597
SELARL AGARD VIGNER
Constat en urgence dans toute l'Île-de-France
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,677297
2,411906
SCP François Ardaillou
Office à 52,7 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,8649885635502
2,36743788338702
Maître Thullier
Office à 53,1 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,877095
2,363631
Maître Caruso
Office à 55,1 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,8297004699707
2,331129550933838
ABCJUSTICE
Office à 55,3 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,84336
2,329484
Maître Llopis
Office à 55,5 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,8665248
2,3291261
Groupe GWA - huissiers de justice
Office à 63,2 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,9141
2,232241
ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST
Office à 70,1 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,892948
2,132012
SCP Pfaff & Bourdenet
Office à 70,5 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,198206
3,290746
SELARL ANTHONY JOLIMET
Office à 95,5 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,9826007
3,39159440000003
Maître Degruson
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
×
Office à 119,5 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,7913226
3,5668397
Maître Passet
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
×
Office à 119,5 km de Coulommiers
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,7913226
3,5668397
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal
Office à 0,4 km de Coulommiers
S.E.L.A.R.L ACTEHUIS
Office à 0,3 km de Coulommiers
Afficher la carte
Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.