Trouver un Huissier de justice - Copponex et ses environs - signification d'acte
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ÉtudeAutres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise
Office à 16,6 km de Copponex
S.C.P GAILLARD JEAN-FRANCOIS MAURIS EMMANUEL
Office à 16,6 km de Copponex
S.E.L.A.R.L VIATORES
Office à 20,4 km de Copponex
S.C.P MOTTET Bruno, DUCLOS Stéphane et TISSOT Sabine
Office à 10,6 km de Copponex
S.E.L.A.R.L CARASY et Associés
Office à 16,2 km de Copponex
S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES
Office à 16,5 km de Copponex
S.C.P DIOT Hélène
Office à 45,1 km de Copponex
S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne
Office à 47,9 km de Copponex
S.E.L.A.R.L JURIS OFFICE
Office à 47,5 km de Copponex
S.E.L.A.R.L FOURNIER Patrick
Office à 18,5 km de Copponex
S.E.L.A.R.L GRAFFARD Annabelle
Office à 14,9 km de Copponex
S.A.S SAGE ET ASSOCIES
Office à 16,8 km de Copponex
S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL
Office à 20,7 km de Copponex
S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie
Office à 25,8 km de Copponex
S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie
Office à 38,3 km de Copponex
S.A.S SAGE ET ASSOCIES
Office à 40,7 km de Copponex
S.C.P DEVOVE Robert DUFOUR Raphaëlle
Office à 21,6 km de Copponex
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.
Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.
Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.
Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.