Trouver un Huissier de justice - Cayeux-sur-Mer et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L EXEHUIS
S.E.L.A.R.L COMEXOM
S.C.P KETELS Eric, HAUDIQUET Olivier et BADEROT Jérôme
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S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY
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S.E.L.A.R.L AveXpert
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S.E.L.A.R.L BOIDIN OLIVIER BURGEAT JAUFFRAY
S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude
S.E.L.A.R.L GOURDEAU & ASSOCIES
S.C.P PARABOSCHI Béatrice OCQUIDENT Marie-Claude
S.E.L.U.R.L ABAUZIT Adeline
S.E.L.A.R.L EXEHUIS
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.