Trouver un Huissier de justice - Castelginest et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
JAMME CECILE
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
SELARL ARNAUD XAVIER
SELAS OFFICIALES MA
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P MUSCAT XAVIER
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
S.C.P BEDRY BENOIT
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SELARL BEUSTE Jérôme
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.