Trouver un Huissier de justice - Castanet-Tolosan et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin
S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine
S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie
SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine
S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain
SCP FERRER Antoine PEDAILLE René
S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie
SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier
S.C.P MUSCAT XAVIER
SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME
S.C.P FILLAUD Yann-Eric
S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée
SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand
SELARL ARNAUD XAVIER
S.C.P BEDRY BENOIT
SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
SELARL BEUSTE Jérôme
SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC
SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud
SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN
SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE
SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE
JAMME CECILE
S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL
SELAS OFFICIALES MA
S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.