Trouver un Huissier de justice - Carnac et ses environs - signification d'acte
SAS Gellard Fedryna Penvern
Office à 70,6 km de Carnac
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Maître Massicot
Office à 61,7 km de Carnac
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest
Office à 89,1 km de Carnac
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Maître Migne
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Maître Leroux
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Maître Guillon
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MGLT Huissiers
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Office à 119,9 km de Carnac
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Actiajuris Morlaix
Office à 123,7 km de Carnac
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Actiajuris Brest
Office à 137,5 km de Carnac
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
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Office à 27,7 km de Carnac
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Office à 48,5 km de Carnac
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Office à 23,7 km de Carnac
S.E.L.A.R.L ACTOUEST
Office à 54,0 km de Carnac
JOBARD FREDERIQUE
Office à 28,6 km de Carnac
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Office à 27,6 km de Carnac
S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre
Office à 26,0 km de Carnac
S.A.R.L CELTA HUISSIERS
Office à 27,7 km de Carnac
S.A.R.L CELTA HUISSIERS
Office à 23,7 km de Carnac
S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID
Office à 11,6 km de Carnac
THIRY Laurence
Office à 57,5 km de Carnac
S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine
Office à 64,4 km de Carnac
BERJOT CATHERINE
Office à 11,8 km de Carnac
CARIOU Marion
Office à 59,0 km de Carnac
S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS
Office à 27,7 km de Carnac
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
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