Trouver un Huissier de justice - Capavenir Vosges - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 28,8 km de Capavenir Vosges
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
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Office à 35,5 km de Capavenir Vosges
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 39,4 km de Capavenir Vosges
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Office à 16,4 km de Capavenir Vosges
S.C.P DUHAUT Kathy
Office à 19,0 km de Capavenir Vosges
S.E.L.A.R.L Huissier Neufchâteau Vosges H.N.V
Office à 55,0 km de Capavenir Vosges
S.E.L.A.R.L LexHuiss
Office à 9,3 km de Capavenir Vosges
S.E.L.A.R.L AMK
Office à 29,0 km de Capavenir Vosges
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 8,8 km de Capavenir Vosges
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
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S.E.L.A.R.L PHA
Office à 39,4 km de Capavenir Vosges
Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.
Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.
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