Trouver un Huissier de justice - Buis-les-Baronnies - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P FOROT Christine BADOUX-LAURENT Christelle
PONS JEAN-PIERRE
S.E.L.A.R.L GUERRIER Laurent et BRENIER Roxane
S.E.L.A.R.L FRANCON-MAILLET
CROZE MARIE-HELENE
S.C.P ROCHER Fabienne et PECCARD Juliette
S.C.P CAMPILLO Patrick, FIALON Nathalie, BELLIART Julien et SALGADO Betty
S.C.P DELAYE Céline, FAUX Mariette
S.C.P DUMONT Amandine et LAURENT Virginie
S.E.L.A.R.L MOURET - AYACHE
S.C.P BERTHOLIER P. & JOUBERT CH.
S.C.P DELAYE Céline, FAUX Mariette
S.C.P GILLY Corinne et GARCIA Jean Marc
S.C.P LOLLINI JULIE BALZAN GUY-THIERRY
S.E.L.A.R.L ACCENSO-DUBUISSON
S.C.P CAMPILLO Patrick, FIALON Nathalie, BELLIART Julien et SALGADO Betty
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.