Trouver un Huissier de justice - Bruay-sur-l'Escaut et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS
S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL
S.C.P MEYER PIERRE-YVES
S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON
S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER
S.C.P LUCET Jean-Philippe
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
SAUVE PHILIPPE
S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL
S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC
S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI
LEMAIRE FREDERIC
S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX
S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine
S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME
S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre
S.A.S.U JUSTITIA LEX
S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC
S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore
GIRARD Olivier
MORIO Jean-Michel
S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime
VANDEVOORDE Fanny
S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis
S.C.P LEFEBVRE THIERRY
S.E.L.A.R.L EXEACTE
S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.