Trouver un Huissier de justice - Bains-sur-Oust et ses environs - signification d'acte


- 1er RDV :
Téléphone
Visio



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude


- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude



- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PERRY CHRISTOPHE
ROCHER JEAN-CHRISTOPHE
S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain
S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE
Frédéric LE FLOCH
OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés
S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi
OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
GOURY-LAFFONT Guillaume
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
WILLOT DAMIEN
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
S.C.P DELANOE BERTRAND
S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Afficher la carte
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.