Trouver un Huissier de justice - Bagnoles de l'Orne Normandie et ses environs - signification d'acte
![Photo de profil de Anthony Hynderick, Huissier de justice à Caen sur izilaw Photo de profil de Anthony Hynderick, Huissier de justice à Caen sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/403_6zkMTAY.png)
Maître Hynderick
![Réseau Huis@ction Réseau](/static/main/images/network.ad71697a1d89.jpg)
×
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
![Anglais Anglais](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/uk.png)
Office à 66,5 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
49,162227
-0,357525
![Photo de profil de Justine Habare, Huissier de justice à Orbec sur izilaw Photo de profil de Justine Habare, Huissier de justice à Orbec sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/1265.png)
Maître Habare
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
![Anglais Anglais](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/uk.png)
Office à 79,7 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
49,0250171
0,4036339
![Photo de profil de ACTION HUIS NORMANDIE, Huissier de justice à Caen sur izilaw Photo de profil de ACTION HUIS NORMANDIE, Huissier de justice à Caen sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/404_MWMksGe.png)
ACTION HUIS NORMANDIE
![Réseau Huis@ction Réseau](/static/main/images/network.ad71697a1d89.jpg)
×
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
![Anglais Anglais](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/uk.png)
Office à 66,5 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
49,162227
-0,357525
![Photo de profil de Antoine Coustenoble, Huissier de justice à Avranches sur izilaw Photo de profil de Antoine Coustenoble, Huissier de justice à Avranches sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/1784.png)
Maître Coustenoble
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
![Anglais Anglais](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/uk.png)
Office à 69,5 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
48,68532180786133
-1,3620070219039917
![Photo de profil de SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps, Huissier de justice à Honfleur sur izilaw Photo de profil de SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps, Huissier de justice à Honfleur sur izilaw](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/profile_pictures/1491.png)
SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps
![Français Français](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/france.png)
![Anglais Anglais](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/uk.png)
![Allemand Allemand](https://izilawprd-paris.s3.amazonaws.com/media/flags/germany.png)
Office à 106,5 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
49,417499
0,2356636
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 72,7 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 41,9 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 36,0 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 22,5 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
PICHEREAU PATRICK
Office à 15,7 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
S.C.P BELLIER DE FROMONT FREDERIC CARO VALERIE
Office à 42,0 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 26,1 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
S.C.P LAFOSSE BRIGITTE KERNAONET SEBASTIEN
Office à 35,9 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 2,0 km de Bagnoles de l'Orne Normandie
![Carte](/static/main/images/gmaps_blur_fr.9695fda8c173.jpg)
Afficher la carte
Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.