Trouver un Huissier de justice - Bédée et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
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S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
Frédéric LE FLOCH
PERRY CHRISTOPHE
OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés
S.C.P DELANOE BERTRAND
S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice
S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi
WILLOT DAMIEN
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain
OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés
GOURY-LAFFONT Guillaume
S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.