Trouver un Huissier de justice - Bécon-les-Granits et ses environs - signification d'acte
Maître Benard-Foujanet
Réseau Huis@ction
×
Office à 15,5 km de Bécon-les-Granits
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,473466
-0,597044
Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET
Réseau Huis@ction
×
Office à 15,5 km de Bécon-les-Granits
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,473466
-0,597044
Maître Verger
Réseau Huis@ction
×
Office à 15,5 km de Bécon-les-Granits
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,473466
-0,597044
SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY
Office à 93,6 km de Bécon-les-Granits
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,9939576
0,2141372
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 19,8 km de Bécon-les-Granits
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 53,5 km de Bécon-les-Granits
S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre
Office à 60,6 km de Bécon-les-Granits
CANTEGRIT Etienne
Office à 39,0 km de Bécon-les-Granits
S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE
Office à 31,6 km de Bécon-les-Granits
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 52,2 km de Bécon-les-Granits
S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 30,9 km de Bécon-les-Granits
BONNEVIALLE LUDOVIC
Office à 19,6 km de Bécon-les-Granits
VILLARME Marc
Office à 60,7 km de Bécon-les-Granits
TESSIER SEBASTIEN
Office à 19,7 km de Bécon-les-Granits
BOISSEAU CASIMIR-JEAN
Office à 52,4 km de Bécon-les-Granits
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 21,1 km de Bécon-les-Granits
S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine
Office à 32,6 km de Bécon-les-Granits
S.A.R.L 2 ARCS
Office à 15,7 km de Bécon-les-Granits
S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE
Office à 15,4 km de Bécon-les-Granits
S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC
Office à 48,3 km de Bécon-les-Granits
S.C.P ROCHARD Paul
Office à 19,1 km de Bécon-les-Granits
S.C.P LAHAYE DIDIER
Office à 44,0 km de Bécon-les-Granits
Afficher la carte
Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.