Trouver un Huissier de justice - Auxon et ses environs - signification d'acte

Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

×

Office à 24,9 km de Auxon
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 5 mai
PRENDRE RDV >
false
48,299169
4,071322

Maître Clement

×

Office à 24,9 km de Auxon
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
48,299169
4,071322

SELARL JURIS3 Commissaires de Justice


Office à 24,6 km de Auxon
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
48,2973449
4,0660121

Groupe 3ème Acte – Huissiers de Justice Associés

×


Office à 46,8 km de Auxon
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
48,5060584
3,7495799

Maître Martin

×

Office à 46,8 km de Auxon
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : vendredi 2 mai
PRENDRE RDV >
false
48,5060584
3,7495799
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE
Office à 60,3 km de Auxon
S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie
Office à 48,5 km de Auxon
BRIOT SANDRINE
Office à 53,3 km de Auxon
S.C.P OLTEANU Laura
Office à 24,7 km de Auxon
S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE
Office à 24,6 km de Auxon
S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc
Office à 24,6 km de Auxon
S.C.P SAINT-GEORGES
Office à 24,7 km de Auxon
BRETON Jessica
Office à 24,7 km de Auxon
S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier
Office à 34,2 km de Auxon
S.E.L.A.R.L PNB
Office à 24,6 km de Auxon
S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie
Office à 24,9 km de Auxon
S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier
Office à 25,0 km de Auxon

Afficher la carte
Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.