Trouver un Huissier de justice - Audruicq et ses environs - signification d'acte
Maître Baudry
Office à 18,9 km de Audruicq
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2,254299
SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX
Office à 37,6 km de Audruicq
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50,725908
1,603401
Maître Waterlot
Office à 74,2 km de Audruicq
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3,061769
MSC HUISSIER
Réseau Kaliact
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Office à 77,9 km de Audruicq
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WATERLOT & ASSOCIÉS
Office à 74,2 km de Audruicq
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SCP Lamourette Leys Waterlot
Office à 81,2 km de Audruicq
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Soluthuis DOUAI
Office à 90,1 km de Audruicq
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
MARTIN BRUNO
Office à 0,6 km de Audruicq
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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.
Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.
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Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.