Trouver un Huissier de justice - Argences et ses environs - signification d'acte
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Maître Hynderick
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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps
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Office à 43,0 km de Argences
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane
Office à 13,4 km de Argences
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Office à 22,6 km de Argences
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Office à 28,8 km de Argences
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S.E.L.A.R.L ACTOJURIS
Office à 14,8 km de Argences
S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy
Office à 16,6 km de Argences
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ESNAULT STEPHANE
Office à 30,7 km de Argences
RAYNAL MAGALI
Office à 31,7 km de Argences
S.C.P BAUDUIN Philippe RIVALS Fabien
Office à 42,0 km de Argences
S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE
Office à 43,2 km de Argences
DAGUE ISABELLE
Office à 31,0 km de Argences
S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS
Office à 33,7 km de Argences
BESNARD MARC
Office à 43,8 km de Argences
S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE
Office à 14,6 km de Argences
S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS
Office à 14,0 km de Argences
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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.