Trouver un Huissier de justice - Andeville et ses environs - signification d'acte
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Selarl COMEXOM KALIACT 80
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Office à 72,2 km de Andeville
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SCP MARGOLLE BARBET MONCHAUX
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Office à 72,2 km de Andeville
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Maître Meunier
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Office à 48,1 km de Andeville
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Maître Grouselle
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Office à 48,1 km de Andeville
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L JURIJUST
Office à 34,5 km de Andeville
S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE
Office à 21,8 km de Andeville
S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade
Office à 52,3 km de Andeville
S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN
Office à 39,3 km de Andeville
S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume
Office à 2,7 km de Andeville
S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie
Office à 32,4 km de Andeville
S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON
Office à 22,6 km de Andeville
S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON
Office à 21,1 km de Andeville
S.E.L.A.R.L JURICOM
Office à 48,1 km de Andeville
S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie
Office à 30,8 km de Andeville
S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN
Office à 70,7 km de Andeville
S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER
Office à 23,1 km de Andeville
S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER
Office à 47,8 km de Andeville
S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent
Office à 22,3 km de Andeville
S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie
Office à 9,3 km de Andeville
S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN
Office à 39,4 km de Andeville
ROGER XAVIER
Office à 66,3 km de Andeville
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.