Trouver un Huissier de justice - Écully et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.E.L.A.R.L HOR
BONTEMPS Marlène
S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN
S.E.L.A.R.L A3 JURIS
S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER
S.E.L.A.R.L GONIN Romy
S.C.P MISRAHI VEQUE
S.E.L.A.R.L JURIKALIS
S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN
S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET
S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD
S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle
S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur
S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE
S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine
S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora
S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle
S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES
S.A.S SINEQUAE
S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.