Trouver un Huissier de justice - Xertigny - procédure d'expulsion
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 48,5 km de Xertigny
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 14,6 km de Xertigny
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 14,3 km de Xertigny
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Office à 14,3 km de Xertigny
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Office à 13,9 km de Xertigny
S.E.L.A.R.L AUBERT Florence
Office à 37,8 km de Xertigny
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Office à 62,6 km de Xertigny
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Office à 14,7 km de Xertigny
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Office à 36,6 km de Xertigny
S.E.L.A.R.L PHA
Office à 48,5 km de Xertigny
S.C.P DUHAUT Kathy
Office à 37,0 km de Xertigny
S.E.L.A.S Angle Droit Vosges
Office à 34,2 km de Xertigny
Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.