Trouver un Huissier de justice - Ustaritz et ses environs - procédure d'expulsion
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S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
Office à 71,8 km de Ustaritz
S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
Office à 89,2 km de Ustaritz
S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain
Office à 87,8 km de Ustaritz
S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE
Office à 43,2 km de Ustaritz
S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine
Office à 10,5 km de Ustaritz
S.C.P LARTIGAU PHILIPPE
Office à 87,8 km de Ustaritz
ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE
Office à 26,5 km de Ustaritz
S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE
Office à 88,3 km de Ustaritz
MADIOT Cécile
Office à 99,3 km de Ustaritz
S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina
Office à 26,3 km de Ustaritz
S.C.P LACOMBE MICHEL
Office à 9,8 km de Ustaritz
S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE
Office à 10,5 km de Ustaritz
ORTI-ROY PATRICIA
Office à 49,8 km de Ustaritz
S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE
Office à 88,2 km de Ustaritz
LEFEBVRE-LARAN Claire
Office à 87,9 km de Ustaritz
S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin
Office à 16,8 km de Ustaritz
S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.
Office à 88,3 km de Ustaritz
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
Office à 87,8 km de Ustaritz
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Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Comment choisir une étude d'huissier ?
Seules certaines études peuvent intervenir dans une zone donnée, il faut donc choisir une étude d'huissiers qui peut intervenir dans la zone du logement concerné. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Comment choisir une étude d'huissier ?
Seules certaines études peuvent intervenir dans une zone donnée, il faut donc choisir une étude d'huissiers qui peut intervenir dans la zone du logement concerné. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.