Trouver un Huissier de justice - Saint-Yorre et ses environs - procédure d'expulsion
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S.E.L.A.R.L ACTION ALLIER JURIS
Office à 72,8 km de Saint-Yorre
BONNET SERGE
Office à 27,8 km de Saint-Yorre
S.C.P ORIOT DAVID COULEAU HELENE
Office à 7,0 km de Saint-Yorre
S.C.P RAY BERNARD LANGEVIN ALEXA
Office à 52,9 km de Saint-Yorre
MARQUINE-VENUAT SOPHIE
Office à 73,2 km de Saint-Yorre
LITEAUDON JEAN-CHRISTOPHE
Office à 7,5 km de Saint-Yorre
JACQ-SUCHON DOMINIQUE
Office à 72,8 km de Saint-Yorre
S.C.P COURDAVAULT FREDERIC DECEUNINCK MARYSE
Office à 55,8 km de Saint-Yorre
S.C.P BRILLON Timothée et CHEBANCE Michèle
Office à 56,2 km de Saint-Yorre
S.E.L.A.R.L CHENIVESSE - GOUYARD - CHALLAL
Office à 23,9 km de Saint-Yorre
BONNET SERGE
Office à 29,8 km de Saint-Yorre
NUPS TATIANA
Office à 7,9 km de Saint-Yorre
S.E.L.A.R.L CHENIVESSE - GOUYARD - CHALLAL
Office à 20,9 km de Saint-Yorre
S.C.P RAVON Wilfried
Office à 7,5 km de Saint-Yorre
S.C.P VERNE Laurent AUBERTIN Alice
Office à 7,5 km de Saint-Yorre
LARRAZ NADINE
Office à 61,2 km de Saint-Yorre
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Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Comment choisir une étude d'huissier ?
Seules certaines études peuvent intervenir dans une zone donnée, il faut donc choisir une étude d'huissiers qui peut intervenir dans la zone du logement concerné. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Comment choisir une étude d'huissier ?
Seules certaines études peuvent intervenir dans une zone donnée, il faut donc choisir une étude d'huissiers qui peut intervenir dans la zone du logement concerné. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.