Trouver un Huissier de justice - Saint-Alban-Leysse et ses environs - procédure d'expulsion
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S.C.P SANNINO Patrick VIVARELLI Laure et SILINSKI Béatrice
Office à 3,0 km de Saint-Alban-Leysse
S.E.L.A.R.L DEFLIN Jonathan et HYVERT Sandrine
Office à 3,3 km de Saint-Alban-Leysse
S.C.P COLLET PASCALE
Office à 12,9 km de Saint-Alban-Leysse
S.E.L.A.R.L ALP Juris
Office à 35,2 km de Saint-Alban-Leysse
S.E.L.A.R.L ORMEDO
Office à 3,0 km de Saint-Alban-Leysse
S.E.L.A.R.L TABOURET Aurélie
Office à 63,4 km de Saint-Alban-Leysse
MORELLO-MILESI CAROLE
Office à 35,1 km de Saint-Alban-Leysse
S.C.P ROQUE DOMINIQUE RAVIER NATHALIE
Office à 13,5 km de Saint-Alban-Leysse
S.C.P BOURSIER CELINE
Office à 11,7 km de Saint-Alban-Leysse
CECILLON - BISON Rosemary
Office à 45,3 km de Saint-Alban-Leysse
S.E.L.A.R.L SPINELLI, SAINT-MARTIN, REVEL
Office à 45,7 km de Saint-Alban-Leysse
PLANTAZ Laurent
Office à 69,8 km de Saint-Alban-Leysse
S.E.L.A.R.L VIATORES
Office à 3,2 km de Saint-Alban-Leysse
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Cette procédure est très réglementée et technique et seul un huissier de justice peut conduire une expulsion.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.