Trouver un Huissier de justice - Saône-et-Loire et ses environs - procédure d'expulsion
ACTALAW Chalon-sur-Saône
12 Quai Gambetta
71100 Chalon-sur-Saône
71100 Chalon-sur-Saône
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Maître Camelin
12 Quai Gambetta
71100 Chalon-sur-Saône
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Maître Trapon
12 Quai Gambetta
71100 Chalon-sur-Saône
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Autres huissiers de justice pouvant intervenir
ACTALAW Montbard
Interventions fréquentes à Dijon
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Sarl REFlex
9 Boulevard Georges Clemenceau
21000 Dijon
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Maître Favre
Réseau MyHuis
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Maître Bonasera
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Maître Jeanvoine
47 Rue Edmé Piot
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 29,7 km de Saône-et-Loire
S.E.L.A.R.L GODILLOT Stéphane TAILHARDAT Elodie et MALLET Lydie
Office à 31,7 km de Saône-et-Loire
MOURIES BERTRAND
Office à 25,0 km de Saône-et-Loire
S.E.L.A.R.L AAA BAILIFFS SELARL
Office à 40,6 km de Saône-et-Loire
S.E.L.A.R.L TOUILLIER François
Office à 56,2 km de Saône-et-Loire
LORNAGE JEAN-PHILIPPE
Office à 48,3 km de Saône-et-Loire
S.C.P MATRAT PHILIPPE
Office à 32,6 km de Saône-et-Loire
FARNERT THIERRY
Office à 13,7 km de Saône-et-Loire
S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 18,6 km de Saône-et-Loire
S.C.P BLAD-RENARD Mathilde - PERSICO Jean-Michel
Office à 35,6 km de Saône-et-Loire
VOILLEQUIN-ARNAL VIOLAINE
Office à 40,1 km de Saône-et-Loire
PINARD SEBASTIEN
Office à 35,5 km de Saône-et-Loire
MONTANER Anthony
Office à 14,0 km de Saône-et-Loire
S.C.P MATRAT PHILIPPE
Office à 40,5 km de Saône-et-Loire
FOURNY EMMANUEL
Office à 43,6 km de Saône-et-Loire
S.E.L.A.R.L QUALIJURIS 71
Office à 25,3 km de Saône-et-Loire
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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.
La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.
La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.