Trouver un Huissier de justice - Remiremont - procédure d'expulsion
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S.E.L.A.R.L AMK
Office à 0,1 km de Remiremont
S.C.P GASSMANN Emmanuel PEPE Gilles GILLES Patrice
Office à 0,3 km de Remiremont
Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.
La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trêve hivernale peut bloquer toute expulsion.
Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.
Vous êtes à la recherche d'un notaire pour une acquisition immobilière, une succession ou une donation par exemple ? Vous cherchez à consulter un avocat pour une procédure judiciaire, des conseils juridiques ou la rédaction d'un contrat par exemple ?
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