Trouver un Huissier de justice - Ploumagoar et ses environs - procédure d'expulsion
Actiajuris Morlaix
Office à 51,2 km de Ploumagoar
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest
Office à 95,1 km de Ploumagoar
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Actiajuris Brest
Office à 101,3 km de Ploumagoar
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Maître Migne
Réseau MyHuis
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Maître Leroux
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Maître Guillon
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Office à 117,9 km de Ploumagoar
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MGLT Huissiers
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Maître Massicot
Office à 151,3 km de Ploumagoar
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SAS Gellard Fedryna Penvern
Office à 154,9 km de Ploumagoar
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S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine
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Office à 66,1 km de Ploumagoar
S.E.L.A.R.L BREIZH JUSTIS
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S.C.P RIO Jean-François GUEVEL Solenn BERTHILLON Matthieu
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S.C.P ACTA 22
Office à 50,6 km de Ploumagoar
S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS
Office à 27,9 km de Ploumagoar
S.E.L.A.R.L TALBOURDET Laurent BUISSON Cécile
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S.C.P MOREAU CHARLES-EMMANUEL PASQUET CHRISTELLE
Office à 2,1 km de Ploumagoar
LE DRO PIERRICK
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S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS
Office à 80,6 km de Ploumagoar
S.C.P TROUVE PHILIPPE
Office à 79,6 km de Ploumagoar
S.C.P ACTA 22
Office à 66,6 km de Ploumagoar
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.