Trouver un Huissier de justice - Perros-Guirec et ses environs - procédure d'expulsion
Actiajuris Morlaix
Office à 38,4 km de Perros-Guirec
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48,57835
-3,82806
Actiajuris Brest
Office à 89,8 km de Perros-Guirec
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48,38856
-4,48589
SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest
Office à 103,6 km de Perros-Guirec
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-4,10818
Maître Migne
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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Maître Leroux
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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Maître Guillon
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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MGLT Huissiers
Réseau MyHuis
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Office à 152,2 km de Perros-Guirec
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Maître Massicot
Office à 187,8 km de Perros-Guirec
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-2,394797
SAS Gellard Fedryna Penvern
Office à 191,9 km de Perros-Guirec
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47,28825
-2,25193
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DEGARDIN PATRICK
Office à 0,4 km de Perros-Guirec
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.