Trouver un Huissier de justice - Payrin-Augmontel et ses environs - procédure d'expulsion
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ÉtudeAutres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P VIALELLE LAURENT MERLE-BERAL NICOLAS CALMES NADEGE
Office à 48,5 km de Payrin-Augmontel
S.C.P AVOUSTIN Bertrand et GRAFMULLER Arnaud
Office à 56,8 km de Payrin-Augmontel
S.C.P ARIBAUT-ABADIE Dominique ABADIE Serge OLIVIER Chloé
Office à 14,3 km de Payrin-Augmontel
S.C.P BRILLANT-BINEL CAROLINE CEBRON AGNES
Office à 61,6 km de Payrin-Augmontel
S.C.P BRILLANT-BINEL CAROLINE CEBRON AGNES
Office à 48,5 km de Payrin-Augmontel
S.C.P LENOIR Hervé et BERGE Jérôme
Office à 40,3 km de Payrin-Augmontel
S.C.P AVERSAING - BAUMON
Office à 49,8 km de Payrin-Augmontel
S.C.P NADAL PHILIPPE CARRERE CAROLE MEHAY PATRICIA RAZES STEPHANIE
Office à 48,6 km de Payrin-Augmontel
S.C.P DELBE MARIE-ODILE MONTAMAT CHRISTINE
Office à 2,9 km de Payrin-Augmontel
S.C.P OLAYA DAVID GUIRAUD MARC GONZALEZ STEPHANE ALBERGE FRANCOIS
Office à 14,3 km de Payrin-Augmontel
S.E.L.A.R.L CHASTAING - VERGÉ
Office à 14,7 km de Payrin-Augmontel
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Tous les contrats de bail doivent être cassés par un juge avant de pouvoir procéder à l'expulsion, sauf si c'est un contrat de bail notarié qui a donc force exécutoire sans recourir à un juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.