Trouver un Huissier de justice - Mouguerre et ses environs - procédure d'expulsion
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S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine
Office à 9,6 km de Mouguerre
S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
Office à 89,8 km de Mouguerre
S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES
Office à 86,4 km de Mouguerre
S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin
Office à 21,2 km de Mouguerre
S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE
Office à 86,9 km de Mouguerre
S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.
Office à 86,9 km de Mouguerre
LEFEBVRE-LARAN Claire
Office à 86,5 km de Mouguerre
S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE
Office à 39,7 km de Mouguerre
S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain
Office à 86,3 km de Mouguerre
S.C.P LARTIGAU PHILIPPE
Office à 86,4 km de Mouguerre
MADIOT Cécile
Office à 98,8 km de Mouguerre
S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves
Office à 72,1 km de Mouguerre
S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE
Office à 6,2 km de Mouguerre
S.C.P LACOMBE MICHEL
Office à 6,2 km de Mouguerre
S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina
Office à 32,9 km de Mouguerre
S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE
Office à 86,7 km de Mouguerre
ORTI-ROY PATRICIA
Office à 50,9 km de Mouguerre
ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE
Office à 31,2 km de Mouguerre
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Cette procédure est très réglementée et technique et seul un huissier de justice peut conduire une expulsion.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.