Trouver un Huissier de justice - Montceau-les-Mines et ses environs - procédure d'expulsion
Maître Camelin
Office à 39,2 km de Montceau-les-Mines
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ACTALAW Chalon-sur-Saône
Office à 39,2 km de Montceau-les-Mines
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Maître Trapon
Office à 39,2 km de Montceau-les-Mines
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ACTALAW Montbard
Interventions fréquentes à Dijon
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Sarl REFlex
Office à 89,3 km de Montceau-les-Mines
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Maître Favre
Réseau MyHuis
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Office à 89,3 km de Montceau-les-Mines
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Maître Bonasera
Réseau MyHuis
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Office à 89,3 km de Montceau-les-Mines
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Maître Jeanvoine
Office à 105,4 km de Montceau-les-Mines
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
FARNERT THIERRY
Office à 0,3 km de Montceau-les-Mines
MONTANER Anthony
Office à 0,5 km de Montceau-les-Mines
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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.