Trouver un Huissier de justice - Moirans-en-Montagne et ses environs - procédure d'expulsion
SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
Réseau Kaliact
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Office à 91,3 km de Moirans-en-Montagne
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ACTALAW Besançon
Office à 92,5 km de Moirans-en-Montagne
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Maître Mahéas
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L ALTANEO 39
Office à 36,9 km de Moirans-en-Montagne
S.E.L.A.R.L ALTANEO 39
Office à 75,9 km de Moirans-en-Montagne
S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline
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S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine
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S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie
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S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline
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Quand un locataire arrête de payer son loyer, cela peut conduire à une procédure d'expulsion avec un huissier de justice. Une procédure d'expulsion est un processus technique et long, qui doit être mené par un huissier de justice. En aucun cas un propriétaire ne peut s'en occuper lui-même.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
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