Trouver un Huissier de justice - La Porte-du-Der et ses environs - procédure d'expulsion
Maître Jeanvoine
Office à 101,0 km de La Porte-du-Der
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ACTALAW Montbard
Interventions fréquentes à Dijon
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Maître Favre
Réseau MyHuis
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Office à 130,2 km de La Porte-du-Der
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Maître Bonasera
Réseau MyHuis
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Office à 130,2 km de La Porte-du-Der
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Sarl REFlex
Office à 130,2 km de La Porte-du-Der
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ACTALAW Chalon-sur-Saône
Office à 189,5 km de La Porte-du-Der
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Maître Trapon
Office à 189,5 km de La Porte-du-Der
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Maître Camelin
Office à 189,5 km de La Porte-du-Der
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L VANNIER-FRAY
Office à 81,4 km de La Porte-du-Der
S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis - PRUNAUX Xavier
Office à 68,7 km de La Porte-du-Der
S.C.P VANDAMME XAVIER
Office à 22,1 km de La Porte-du-Der
S.C.P PACOTTE GEORGES DESCHARMES CHRISTELLE
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S.C.P CAILLIEZ Jean-Albert BIENFAIT Maximilien
Office à 27,9 km de La Porte-du-Der
S.E.L.A.R.L PELLEZ XAVIER PELLEZ-COURIVAUD SOPHIE
Office à 49,6 km de La Porte-du-Der
S.C.P ALBERTINI HERVE VERSCHELDE-ALBERTINI SOPHIE
Office à 49,6 km de La Porte-du-Der
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Cette procédure est très réglementée et technique et seul un huissier de justice peut conduire une expulsion.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.