Trouver un Huissier de justice - Ingré et ses environs - procédure d'expulsion
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ÉtudeAutres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
COURION PATRICK
Office à 58,1 km de Ingré
VANGEON PIERRE
Office à 31,9 km de Ingré
S.C.P VIGNY Isabelle
Office à 6,8 km de Ingré
RUSSEIL CHRISTOPHE
Office à 43,0 km de Ingré
S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS
Office à 68,8 km de Ingré
GAULTIER-DOUCET Carole
Office à 6,6 km de Ingré
S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS
Office à 6,5 km de Ingré
S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU
Office à 23,4 km de Ingré
S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre
Office à 69,6 km de Ingré
S.C.P BOUFFORT Bérengère
Office à 6,8 km de Ingré
S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER
Office à 7,0 km de Ingré
S.C.P PROVOST & TEGUI
Office à 7,6 km de Ingré
DERUELLE François
Office à 8,1 km de Ingré
TORTERAT-CARREAU NATHALIE
Office à 44,6 km de Ingré
BOUGUERA NADIA
Office à 20,7 km de Ingré
BOURDIEC JEAN-LUC
Office à 66,5 km de Ingré
S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU
Office à 23,4 km de Ingré
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.