Trouver un Huissier de justice - Haute-Marne et ses environs - procédure d'expulsion
Maître Jeanvoine
47 Rue Edmé Piot
21500 Montbard
21500 Montbard
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ACTALAW Montbard
Interventions fréquentes à Dijon
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Maître Favre
Réseau MyHuis
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21000 Dijon
21000 Dijon
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Maître Bonasera
Réseau MyHuis
×
9 Boulevard Georges Clemenceau
21000 Dijon
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Sarl REFlex
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21000 Dijon
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47,3275366
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ACTALAW Chalon-sur-Saône
12 Quai Gambetta
71100 Chalon-sur-Saône
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Maître Trapon
12 Quai Gambetta
71100 Chalon-sur-Saône
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Maître Camelin
12 Quai Gambetta
71100 Chalon-sur-Saône
71100 Chalon-sur-Saône
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P VANDAMME XAVIER
Office à 57,8 km de Haute-Marne
S.E.L.A.R.L PELLEZ XAVIER PELLEZ-COURIVAUD SOPHIE
Office à 2,9 km de Haute-Marne
S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis - PRUNAUX Xavier
Office à 36,4 km de Haute-Marne
S.C.P ALBERTINI HERVE VERSCHELDE-ALBERTINI SOPHIE
Office à 2,8 km de Haute-Marne
S.C.P CAILLIEZ Jean-Albert BIENFAIT Maximilien
Office à 35,3 km de Haute-Marne
S.E.L.A.R.L VANNIER-FRAY
Office à 34,4 km de Haute-Marne
S.C.P PACOTTE GEORGES DESCHARMES CHRISTELLE
Office à 33,7 km de Haute-Marne
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Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.