Trouver un Huissier de justice - Fougerolles-Saint-Valbert et ses environs - procédure d'expulsion
Maître Mahéas
Office à 76,8 km de Fougerolles-Saint-Valbert
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ACTALAW Besançon
Office à 76,8 km de Fougerolles-Saint-Valbert
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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
Réseau Kaliact
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Office à 78,3 km de Fougerolles-Saint-Valbert
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GIROUD JEAN-RENE LELOUP CHRISTELLE
Office à 6,8 km de Fougerolles-Saint-Valbert
S.C.P BOCKSTAHLER Audrey et JAILLET SERRAND Charlie
Office à 64,9 km de Fougerolles-Saint-Valbert
S.E.L.A.R.L MOURET-LECOUP ALEXANDRA
Office à 34,6 km de Fougerolles-Saint-Valbert
S.E.L.A.R.L ADCF JURIS
Office à 43,6 km de Fougerolles-Saint-Valbert
MIELE DAVID
Office à 23,4 km de Fougerolles-Saint-Valbert
S.E.L.A.R.L ACTA JURHUISS
Office à 9,1 km de Fougerolles-Saint-Valbert
MARGOLIS Joffrey
Office à 22,6 km de Fougerolles-Saint-Valbert
S.E.L.A.R.L ACTA JURHUISS
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GRUX EMMANUEL
Office à 33,9 km de Fougerolles-Saint-Valbert
S.C.P BOCKSTAHLER Audrey et JAILLET SERRAND Charlie
Office à 77,8 km de Fougerolles-Saint-Valbert
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Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Cette procédure est très réglementée et technique et seul un huissier de justice peut conduire une expulsion.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
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Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.