Trouver un Huissier de justice - Fondettes - procédure d'expulsion
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L ACTHUIS
Office à 30,7 km de Fondettes
S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie
Office à 16,3 km de Fondettes
S.C.P BRUDY STEPHANE
Office à 7,3 km de Fondettes
S.E.L.A.R.L LEGIFUZ
Office à 6,9 km de Fondettes
S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien
Office à 6,8 km de Fondettes
ETAME Solène
Office à 5,9 km de Fondettes
S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS
Office à 6,8 km de Fondettes
S.E.L.A.R.L ACTHUIS
Office à 42,2 km de Fondettes
CARMIER JEAN-LUC
Office à 66,1 km de Fondettes
S.A.S H2O MICHEL
Office à 38,3 km de Fondettes
S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie
Office à 33,3 km de Fondettes
BRUNET STEPHANE
Office à 5,9 km de Fondettes
S.A.S OFFICE - ALLIANCE
Office à 7,1 km de Fondettes
S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT
Office à 43,5 km de Fondettes
S.A.S H2O MICHEL
Office à 26,2 km de Fondettes
Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.