Trouver un Huissier de justice - Damparis et ses environs - procédure d'expulsion
ACTALAW Besançon
Office à 49,2 km de Damparis
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,240497
6,025316
SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
Réseau Kaliact
×
Office à 46,5 km de Damparis
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,2358392
5,9887881
Maître Mahéas
Office à 49,2 km de Damparis
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,2405183313067
6,02532672658898
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine
Office à 6,4 km de Damparis
S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline
Office à 5,8 km de Damparis
S.E.L.A.R.L ALTANEO 39
Office à 5,8 km de Damparis
S.C.P EISER PHILIPPE
Office à 46,5 km de Damparis
S.E.L.A.R.L GREE Charline
Office à 78,1 km de Damparis
S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline
Office à 46,8 km de Damparis
S.E.L.A.R.L ALTANEO 39
Office à 53,6 km de Damparis
S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie
Office à 32,0 km de Damparis
Afficher la carte
Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Cette procédure est très réglementée et technique et seul un huissier de justice peut conduire une expulsion.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
En moyenne une procédure d'expulsion dure plus d'un an, et parfois peut même durée 2 ans à partir de l'envoi du commandement de payer par huissier. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Sélectionner un huissier
C'est l'adresse du logement qui conditionne les études d'huissiers qui peuvent intervenir par la suite dans la procédure d'expulsion. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Dès que vous commencez à rencontrer des difficultés avec un locataire, nous vous recommandons de demander conseils à un huissier de justice. Parfois, une intervention rapide permet d'éviter que le problème ou la dette ne s'agrave avec le temps et ne conduise irrémédiablement vers une procédure d'expulsion. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.