Trouver un Huissier de justice - Contrisson - procédure d'expulsion
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON
Office à 46,7 km de Contrisson
S.E.L.A.R.L CAPPELAERE Régis PRUNAUX Xavier
Office à 15,5 km de Contrisson
S.E.L.A.R.L RUDOLF ET COLOMBO
Office à 51,0 km de Contrisson
POUJADE Octavie
Office à 78,4 km de Contrisson
HERITIER Alexandra
Office à 15,6 km de Contrisson
S.E.L.A.R.L LOSA-PIETON
Office à 15,6 km de Contrisson
Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
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