Trouver un Huissier de justice - Cluny et ses environs - procédure d'expulsion
ACTALAW Chalon-sur-Saône
Office à 41,6 km de Cluny
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Maître Camelin
Office à 41,6 km de Cluny
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Maître Trapon
Office à 41,6 km de Cluny
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ACTALAW Montbard
Interventions fréquentes à Dijon
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Sarl REFlex
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Maître Favre
Réseau MyHuis
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Office à 103,9 km de Cluny
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Maître Bonasera
Réseau MyHuis
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Maître Jeanvoine
Office à 134,3 km de Cluny
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
VOILLEQUIN-ARNAL VIOLAINE
Office à 19,4 km de Cluny
FOURNY EMMANUEL
Office à 63,7 km de Cluny
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Office à 19,9 km de Cluny
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Office à 19,8 km de Cluny
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Office à 41,8 km de Cluny
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S.E.L.A.R.L QUALIJURIS 71
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S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 37,8 km de Cluny
MONTANER Anthony
Office à 34,8 km de Cluny
S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck
Office à 39,6 km de Cluny
S.E.L.A.R.L TOUILLIER François
Office à 48,7 km de Cluny
S.E.L.A.R.L GODILLOT Stéphane TAILHARDAT Elodie et MALLET Lydie
Office à 40,8 km de Cluny
PINARD SEBASTIEN
Office à 41,7 km de Cluny
S.C.P MATRAT PHILIPPE
Office à 24,6 km de Cluny
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Lorsqu'on fait face à une situation d'impayés de loyers, parfois la seule solution est de démarrer une procédure d'expulsion pour mettre fin au bail. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Durée d'une procédure d'expulsion
Longue et fastidieuse cette procédure accorde plusieurs délais au locataire mauvais payeur pour régulariser sa situation. Cela peut durer près de 2 ans dans certains cas, après le lancement de la première étape avec le commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.
Durée d'une procédure d'expulsion
Longue et fastidieuse cette procédure accorde plusieurs délais au locataire mauvais payeur pour régulariser sa situation. Cela peut durer près de 2 ans dans certains cas, après le lancement de la première étape avec le commandement de payer. Avant de pouvoir arriver à l'expulsion en elle-même, il convient de procéder à la résiliation du contrat de bail par le juge, sauf si c'est un bail notarié qui contient une clause permettant de casser le contrat en cas d'impayés.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Seules les études du ressort de la cour d'appel dont dépend le logement peuvent intervenir, soit plusieurs départements le plus souvent.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Sur izilaw.fr vous pouvez entrer en contact avec l'un de nos huissiers partenaires partout en France : prenez rdv en ligne, demandez un devis ou pilotez un acte à signifier par exemple.