Trouver un Huissier de justice - Chateauneuf et ses environs - procédure d'expulsion
Sarl REFlex
Office à 33,1 km de Chateauneuf
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ACTALAW Montbard
Interventions fréquentes à Dijon
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Maître Favre
Réseau MyHuis
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Maître Bonasera
Réseau MyHuis
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Office à 33,1 km de Chateauneuf
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ACTALAW Chalon-sur-Saône
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Maître Jeanvoine
Office à 50,3 km de Chateauneuf
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Maître Trapon
Office à 51,4 km de Chateauneuf
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Maître Camelin
Office à 51,4 km de Chateauneuf
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE
Office à 33,3 km de Chateauneuf
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 34,2 km de Chateauneuf
RICHARD FREDERIC
Office à 45,4 km de Chateauneuf
S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT
Office à 56,6 km de Chateauneuf
JACQUEY-VARIN NICOLE
Office à 38,2 km de Chateauneuf
S.C.P BERNET Caroline
Office à 32,8 km de Chateauneuf
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 71,7 km de Chateauneuf
DEBOST DOMINIQUE
Office à 49,1 km de Chateauneuf
S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.
Office à 48,8 km de Chateauneuf
S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD
Office à 32,9 km de Chateauneuf
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 15,2 km de Chateauneuf
S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE
Office à 26,8 km de Chateauneuf
S.E.L.A.R.L ALBERT Magali
Office à 26,4 km de Chateauneuf
S.C.P FARNERT-LABBE CATHY
Office à 25,0 km de Chateauneuf
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Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.
Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.