Trouver un Huissier de justice - Audincourt et ses environs - procédure d'expulsion
SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
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Office à 69,7 km de Audincourt
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ACTALAW Besançon
Office à 67,0 km de Audincourt
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Maître Mahéas
Office à 67,0 km de Audincourt
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle
Office à 0,0 km de Audincourt
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Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.
La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trêve hivernale peut bloquer toute expulsion.
Pendant cette longue procédure, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.
Vous cherchez un avocat pour vous assister lors d'une procédure judiciaire, ou pour des conseils juridiques en amont d'un litige ? Vous souhaitez consulter un notaire pour une succession, ou une promesse de vente ?
La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trêve hivernale peut bloquer toute expulsion.
Pendant cette longue procédure, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.
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