Trouver un Huissier de justice - Arthès et ses environs - procédure d'expulsion
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ÉtudeAutres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P AVERSAING - BAUMON
Office à 42,0 km de Arthès
S.E.L.A.R.L CHASTAING - VERGÉ
Office à 38,3 km de Arthès
S.C.P NADAL PHILIPPE CARRERE CAROLE MEHAY PATRICIA RAZES STEPHANIE
Office à 5,4 km de Arthès
S.C.P AVOUSTIN Bertrand et GRAFMULLER Arnaud
Office à 24,9 km de Arthès
S.C.P ARIBAUT-ABADIE Dominique ABADIE Serge OLIVIER Chloé
Office à 38,5 km de Arthès
S.C.P VIALELLE LAURENT MERLE-BERAL NICOLAS CALMES NADEGE
Office à 5,1 km de Arthès
S.C.P OLAYA DAVID GUIRAUD MARC GONZALEZ STEPHANE ALBERGE FRANCOIS
Office à 38,4 km de Arthès
S.C.P BRILLANT-BINEL CAROLINE CEBRON AGNES
Office à 11,6 km de Arthès
S.C.P BRILLANT-BINEL CAROLINE CEBRON AGNES
Office à 5,7 km de Arthès
S.C.P LENOIR Hervé et BERGE Jérôme
Office à 27,0 km de Arthès
S.C.P DELBE MARIE-ODILE MONTAMAT CHRISTINE
Office à 52,9 km de Arthès
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Face à des loyers impayés, il est parfois nécessaire de recourir à un huissier de justice pour lancer une procédure d'expulsion. Seuls les huissiers de justice sont habilités à conduire une procédure d'expulsion, le propriétaire peut encourir une forte amende et une peine de prison s'il tente de le faire lui-même.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Il est essentiel de recourir rapidement à un huissier de justice en cas de difficultés avec un locataire, pour identifier si possible une sortie amiable à la crise, avant d'engager une procédure longue et coûteuse comme l'expulsion d'un locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. La zone dans laquelle les huissiers peuvent intervenir couvre plusieurs départements, ce qui correspond au ressort de leur cour d'Appel dont dépend le logement en question.
Il est essentiel de recourir rapidement à un huissier de justice en cas de difficultés avec un locataire, pour identifier si possible une sortie amiable à la crise, avant d'engager une procédure longue et coûteuse comme l'expulsion d'un locataire. Via notre site izilaw.fr vous pouvez sélectionner un huissier en ligne, et nous n'affichons que des professionnels qui peuvent intervenir dans la zone sélectionnée.