Trouver un Huissier de justice - Étupes et ses environs - procédure d'expulsion
ACTALAW Besançon
Office à 69,7 km de Étupes
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,240497
6,025316
Maître Mahéas
Office à 69,7 km de Étupes
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,2405183313067
6,02532672658898
SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER
Réseau Kaliact
×
Office à 72,4 km de Étupes
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
47,2358392
5,9887881
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P LOPEZ Sophie MANGIAPAN Eva
Office à 69,9 km de Étupes
S.C.P BEKHTI MALEK
Office à 5,4 km de Étupes
MIDEZ NADINE
Office à 53,2 km de Étupes
DAGUET JACQUES
Office à 70,1 km de Étupes
FAIVRE-PIERRET-MOUGIN ISABELLE
Office à 53,4 km de Étupes
SOTGIU Gabriel
Office à 87,1 km de Étupes
DROMARD THIERRY
Office à 77,4 km de Étupes
S.C.P TUAILLON NATHALIE BILDSTEIN LAURA
Office à 3,9 km de Étupes
KREMER LOIC
Office à 30,1 km de Étupes
VERHILLE Audrey
Office à 38,4 km de Étupes
PARENT-STEPHAN CAROLE
Office à 6,1 km de Étupes
S.C.P NETILLARD O. ALLENBACH J.M. ALDRIN-GIRARDOT S.
Office à 70,2 km de Étupes
VERHILLE Audrey
Office à 41,7 km de Étupes
JOUVE MICHEL
Office à 21,9 km de Étupes
S.C.P GRANDJACQUET Jean-François - PAUVRET Emilie
Office à 55,8 km de Étupes
S.C.P CREMMEL BRUNO BOCKSTALLER-CREMMEL SYLVIE
Office à 77,2 km de Étupes
S.C.P DEGENEVE Eric TROUTIER Gaëlle
Office à 3,2 km de Étupes
HEITZMANN DIDIER
Office à 77,3 km de Étupes
S.C.P DUPUIS CAROLINE
Office à 69,8 km de Étupes
PRETOT-CHOUET LAURENCE
Office à 15,3 km de Étupes
Afficher la carte
Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.
La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trève hivernale peut bloquer toute expulsion.
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.
La procédure en tant que telle peut durer longtemps, parfois jusqu'à 2 ans avant de procéder concrètement à l'expulsion du locataire. Pourquoi une telle durée est possible ? Car tout au long de la procédure d'expulsion le locataire bénéficie de plusieurs délai pour l'aider à régulariser sa situation et que la trève hivernale peut bloquer toute expulsion.
Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.